Il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 28 mai 2020 régulièrement affichée en mairie du 2 juin 2020 au 14 septembre 2020, le conseil municipal de la commune des Bois d'Anjou

X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police

(chef boucher) prévoit que les ventilations sur la semaine seront précisées sur le tableau d'affichage prévu à cet effet.

homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, l'a dispensé des mesures d'affichage

francs d'amende, le second, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif : 1° D'une mission de police

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux.

date du 9 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

du 12 mars 1993, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

fraudes fiscales et omission de passation d'écritures ou passation d'écritures inexactes, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage

concernant le sens du faîtage en zone Ua ; - il est illégal dès lors que le maire de la commune n'a pas mentionné la préexistence de la construction et qu'il n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police

. / Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er () ".

Il fait valoir que : - le rapport de constatations établi par la police municipale de Lomme mentionne l'immatriculation des véhicules stationnées sur le terrain en cause ; - les troubles à l'ordre

le bailleur a préalablement déposé une plainte, que le local occupé constitue un logement appartenant au demandeur, et que le caractère illicite de son occupation a été constaté par un officier de police

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

relatives à un stationnement irrégulier de véhicules automobiles sur les accotements de la route départementale ne sont pas établies ; - la date de l'accusé de réception en préfecture et la date d'affichage

le 8 janvier 2026 au sein de la société Primavera, qui exploite un restaurant sous le nom d’enseigne « La table italienne » situé dans le centre commercial Carrefour à Chambourcy, les services de la police

La société ayant formé opposition à cette décision, elle a été citée devant le tribunal de police du chef susvisé. 6.

N 98.172 DE LA SOCIETE MARS TENDANT AUX MEMES FINS ; 5 REQUETE N 98.195 DE LA SOCIETE SVENSKA TENDANT AUX MEMES FINS ; 6 REQUETE DE LA SOCIETE JEAN LION TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION AFFICHEE