Codes de loi français

Article A520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance

Article D214-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Les frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont répartis, selon les types définis par l'Autorité des marchés financiers, au sein des catégories agrégées suivantes

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Locaux auxquels ne s'applique pas la convention : Locaux commerciaux (nombre) : ... Bureaux commerciaux (nombre) : ... Autres : .... (1) Dont ceux régis par la loi du 1er septembre 1948 en précisant la catégorie du logement.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Article 204 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et

Article R910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales

Article R330-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48

toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales

Article R526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux

Article A123-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

239 quinquies et 239 septies du code général des impôts ; 2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ; 3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux

Article 1

; Du diplôme de l'école des hautes études commerciales ou du diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ; Du diplôme d'un institut d'études politiques (section économique et financière) ; Du diplôme de sortie de l'institut

Article 42-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 13

Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les

Article 10-1

Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un

Article 12

Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit : -ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe

Article 8

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations

Article 13

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.

Article L7343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux plateformes est puni d'un emprisonnement

Article R314-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 12

Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités

Article L126-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité