Codes de loi français

Article L149-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

l'autonomie exerce les missions suivantes, dans le respect des compétences respectives de ses membres : 1° Réaliser l'accueil, l'information, l'orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Le versement de la fraction de pension reprend le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré remplit à nouveau les conditions pour en bénéficier, dès lors qu'il en apporte les justificatifs auprès de sa caisse.

Article 7

de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; -les participations et les apports

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

procédures expérimentales ou procédant à la mise à mort d'animaux au sens du dernier alinéa du 1° ; 7° " Affection invalidante " : chez l'homme, toute diminution des capacités physiques ou psychologiques d'une personne ; 8° " Colonie entretenue sans apport

Article L136-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Les sommes engagées par les joueurs à compter du 1er janvier 2020 sont définies comme les sommes misées à compter de la date de réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu, y compris celles apportées par l'opérateur à titre gracieux.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. II.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

l'article L. 443-11 ou du VI de l'article L. 353-15 ; - aux logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré à un organisme de foncier solidaire en application du premier alinéa du I de l'article L. 443-11 ; - aux logements cédés ou apportés

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute mesure de leur compétence ; elle apporte

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

La brochure est mise à jour régulièrement, et en tout état de cause lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des risques, et lors de la révision du plan particulier

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département

Article R6527-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte

Article L1241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 47

Cette ressource est égale à la ressource perçue en 2018 en application du 3° du présent article ; 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou

Article Annexe I

l'entreprise - Les finalités de l'entreprise THÈME 2 : LA RÉGULATION DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Le fonctionnement de l'économie nécessite une intervention plus ou moins forte de l'Etat pour fluidifier le marché, corriger des dysfonctionnements et influencer