Codes de loi français

Article 5

Les cabines qui ont été mises en service à l'état neuf avant la date fixée à l'article 4 du présent décret doivent, à compter de cette date préalablement à leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession

Article 28

et des occupations du domaine dont il est doté ou mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10° Le produit des cessions

Article 103 bis

. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements

Article 7

personnel et les indemnités de départ ; - les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions

Article 46-6

L'excédent comptable est affecté : 1° En priorité, au compte report à nouveau, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cessions des éléments d'actifs ; 3° Pour le

Article L54-11-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code

Article L2224-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

d'exercer son act ivité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession

Article D4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

nomenclature fonctionnelle ; – pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions

Article 1er

Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou

Article 321-166

L'article 321-119 ne s'applique pas aux frais et commissions rémunérant des prestations de conseil et de montages immobiliers attachées à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier

Article L1272-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

-Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés sans

Article 223 VU septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur ; 6° Les gains nets de change ; 7° Les provisions techniques des entreprises d'assurance et les coûts différés de souscription de polices d'assurance ; 8° Les plus-values réalisées lors de la cession

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Le ministre chargé de l'énergie peut également décider, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, d'imposer que tout ou partie des offres d'achat ou de vente et des cessions de garanties de capacité soient effectuées par le biais d'une

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Lors de la cession ou de la donation des droits réels, le contrat de bail réel solidaire d'activité peut être adapté, à l'initiative de l'organisme de foncier solidaire, pour tenir compte du nouveau preneur et s'il y a lieu pour tenir compte d'un nouvel

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

s'y rapportant : 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ; 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

cautions mentionnées au 2° de l'article L. 642-7 et au 2° de l'article L. 642-9 ; 4° Les règles de rémunération des services rendus au comité par les prestataires de service mentionnés à l'article L. 642-5 ; 5° La composition et les conditions de cession

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par le gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

. – Lorsque la cession porte sur une partie d'un bien ou sur un droit immobilier, les frais d'acquisition sont pris en compte dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

L. 5111-1, dans les conditions prévues aux articles R. 169 à R. 169-3 du code du domaine de l'Etat ; 6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession