Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A. 3.

Article L114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport.

Article L1115-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.

Article R131-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94

Code de l'environnement

Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente.

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la République.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Dans le cas contraire, ils procèdent à toutes opérations nécessitées par l'enquête préliminaire ou de flagrant délit.

Article 755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

numériques, au sens de l'article 1649 bis C, et dont l'origine et les modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ; 3° De la nature des activités exercées ; 4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1 d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Article L116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 51

Code de la voirie routière

Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 91

Code monétaire et financier

performance financière ainsi que des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, appréciés selon des critères définis par le comité de surveillance ; 2° Sur l'allocation de l'épargne à laquelle les versements sont affectés sauf décision contraire

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

paiements ne peuvent excéder au total : 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de promotion immobilière, 25 % dans le cas contraire

Article 1383-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 58

Code général des impôts

-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36

Code de commerce

Dans le cas contraire, le membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,

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