constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ;????

Un commandement visant cette clause a été signifié au locataire le 22 juin 2022 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1831euros en principal.

Le puits qui se trouve dans le lot de la dame [Q] est laissé en commun et indivis entre les copartageants.

Ils sollicitaient en outre l’homologation du rapport d’expertise du 1er décembre 2005 qui fixait la valeur vénale de l’immeuble indivis situé [Adresse 36] à 319 978 euros et le montant de l’indemnité d

Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par un jugement irrévocable du 3 février 1995, a constaté la résiliation

Philippe de X...a reçu mandat de ses cohéritiers de gérer les biens immobiliers dépendant de la succession ; que plusieurs immeubles indivis ont été vendus entre 1985 et 1993 ; que, par acte du 11 juin

Une douzaine d'individus sont en train de vider le magasin. Certains sont interpellés ».

X..., qui est propriétaire indivis non exploitant, avait demandé que lui soient attribuées ses parcelles d'apport situées en limite de sa parcelle qui supporte un hangar agricole ; que la commission départementale

conséquences légales de ses propres constatations ; d'autre part que la cour d'appel ne pouvait refuser aux parcelles BK 78, 79 et 155 la qualification de terrains à bâtir compte tenu de leur classement

statuant sur l'appel de Mabrouk X... civilement responsable de son fils mineur Tahar X..., a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de Y... et Z... à réparer les dommages causés à Jean-Claude

Elle conclut que la clause devra être requalifiée en clause pénale sur le fondement des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

[K] [N] de produire l'intégralité du contrat de bail et en particulier la partie contenant la clause résolutoire. Par note en délibéré du 10/11/2025, M.

En tout état de cause, ce débat apparaît sans objet, compte tenu du pouvoir de modération judiciaire de clause pénale ayant donné lieu à une autre demande subsidiaire ci-après discutée.

La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.

Une fois rapportée la preuve par l'assuré de la réunion des conditions de la garantie, c'est à l'assureur de démontrer l'existence des clauses dont il se prévaut pour refuser sa garantie (clause de limitation

D’autre part, le syndicat des copropriétaires ne produit pas de clause de solidarité pour le paiement des charges ou de règlement de copropriété contenant une telle clause, permettant ainsi de vérifier

BAN, IL A TRANSMIS A CELLE-CI SES DROITS DE PROPRIETE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES CLAUSES

(les consorts X...), propriétaires indivis de l'immeuble à l'origine des désordres, et la société A...- B... en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision, en responsabilité et indemnisation

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis

Dès lors, soutient-il, ceux-ci n'ont pas respecté les clauses du contrat et sont redevables de la clause pénale à l'égard des vendeurs.