générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit

condamné à 6 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

de Chalons-en-Champagne, 13 décembre 1996) d'avoir dit que la condition de non-octroi de la prime annuelle évoquée "par usage" dans la société n'est ni suffisamment étayée, ni démontrée par quelque écrit

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

a bien établi un projet de contrat faisant référence à la Charte Rufra, adressé aux deux parties contractantes, mais en leur laissant le soin de donner leur accord, qui n'a été matérialisé par aucun écrit

C..., et par les déclaration, sous forme d'attestations écrites, de MM.

X..., que les relations contractuelles de ce dernier avec l'ADAPEI relevaient des dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées

libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 198, 801 et 802 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

X... par la lettre recommandée que celui-ci lui a écrit ; Mais attendu que le tribunal d'instance, indifféremment saisi en matière électorale par déclaration orale ou écrite adressée au greffe de la

5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-13-4° et 322-1 du Code pénal, 6-1 et 6-3.d de la Convention

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait référence aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, en soulignant que le fait qu'un contrat de travail à temps partiel devait être écrit

intervenir qu'une fois pendant la procédure ; que les articles 18 et 19 de ladite ordonnance organisent les modalités de déroulement des débats portant sur la détention provisoire, essentiellement écrits

l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 1997), que Mme X... est entrée au service de la Clinique Mailhe en qualité de surveillante en 1986 ; qu'en avril 1992, son employeur, en application de la nouvelle convention

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, d'autre part, que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; Et attendu qu'ayant

collective, un salarié était fondé à refuser toute modification par l'employeur de l'un des éléments de son contrat écrit sans qu'il puisse en résulter une rupture de son fait de sorte que le refus opposé

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties