Codes de loi français

Article 35

panneaux radiants et les planchers chauffants doivent répondre aux prescriptions suivantes en service normal : a) La pression effective de la vapeur d'eau saturée utilisée comme fluide chauffant ne doit pas dépasser 0,5 bar ; b) La température de tout liquide

Article M 35

Les appareils de chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II et être installés loin des comptoirs où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustible solide, liquide

Article T 60

chauffage indépendants doivent répondre aux conditions de la section 4 du chapitre VI du titre II, être fixés au sol ou aux parois et installés loin des stands où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustible solide, liquide

Article R161-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

-Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 et de l'article L. 161-22-1-7, les organismes, établissements ou services chargés de la liquidation provisoire en application du I du présent article communiquent aux autres organismes,

Article R351-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants : a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans le régime général, à l'organisme qui a liquidé

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

satisfait plus aux exigences fixées aux I et III de l'article L. 613-53 ; 3° La totalité ou l'essentiel des biens, droits ou obligations de l'établissement-relais a été cédé à un tiers ; 4° Les actifs de l'établissement-relais sont intégralement liquidés

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur

Article 22

Pour le cas des liquides miscibles à l'eau, cette surface est ramenée à 3 000 mètres carrés. 22-6.

Article R557-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

inflammables, des catégories 1 et 2 ; v) liquides inflammables, de catégorie 3 lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair ; vi) matières solides inflammables, des catégories 1 et 2 ; vii) substances et mélanges

Article Annexe I

: Mesures de capacité pour liquides : En métal autre que l'étain : Capacité nominale : De 2 dal exclus à 2 hl inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 1,50 NUMERO D'ORDRE : 311.3.2.1 INSTRUMENTS : Mesures de capacité pour liquides : En étain

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que

Article R6527-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge de cinquante-cinq ans, et l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration si l'affilié remplit les conditions fixées pour la liquidation

Article 21

-La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension

Article 41

Pour l'application de l'article 41, si le site dispose de plusieurs installations de chargement, les quantités de liquides inflammables chargées sont comptées, au titre des tableaux de l'article 41-3, installation par installation, dès lors que ces installations

Article 81

Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par

Article 16

La rente visée au premier alinéa de l'article 12 due aux personnes dont la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est liquidée dans le cadre de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est servie dans les mêmes conditions

Article CH 45

. - Les appareils à combustible solide ou liquide doivent être isolés des parties inflammables voisines par un vide d'air d'au moins 0,50 mètre.

Article 48-2

La liquidation de la dotation annuelle due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5.