Les produits financiers se composent : - des produits des participations, des avances et des prêts de l'Etat ; - des produits des créances non immobilisées ; - des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de leur

LEGIARTI000024751072

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Article 51

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produits des actions ou parts de société, et des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8, 8 quater, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ; 2° Des subventions, libéralités et abandons de créances

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Le résultat d'ensemble est majoré du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe, à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe, des titres détenus dans d'autres

Article PS 13

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et lorsque la rampe dispose d'une sortie spécifique pour les piétons depuis le parc, un trottoir d'au moins 0,90 mètre de largeur, aménagé le long de la rampe utilisée par les véhicules, peut remplacer un escalier et un seul lorsque plusieurs sont exigibles

Article 229-II-1.08

—

Le certificat de franc-bord et un exemplaire du rapport de franc-bord sont exigibles lors des visites annuelles ou de renouvellement. 2.6.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

. - L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en

Article 223 VO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

l'application du présent paragraphe, sont entendus par : 1° Charge fiscale nette de l'exercice : la somme des éléments suivants : a) Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en charges et les impôts couverts différés et exigibles

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement

Article Annexe

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Limites : l'écriture des réactions chimiques mises en jeu dans les dosages n'est pas une compétence exigible. Le cycle de l'eau dans la nature ; enjeux planétaires. Critères physicochimiques de potabilité.

Article Annexe III

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A compter du 1er juillet 1961 ; Ou bien le loyer aura atteint au 30 juin 1961 la valeur locative résultant de l'ancien coefficient d'entretien ; dans ce cas le nouveau loyer exigible ne pourra être supérieur au loyer du semestre précédent augmenté des

LEGIARTI000027729516

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Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.

Article 323-53

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blanchiment de capitaux : a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'organisme de titrisation et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission et l'annulation de ses parts, actions et titres de créance

Article 10

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des biens des enfants mineurs seront applicables à la date mentionnée au I sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le droit de poursuite des créanciers dont la créance

Article 5

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l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ; Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances

Article Annexe (suite)

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. - L'activité de l'entreprise : - les produits et les créances d'exploitation ; - les charges et les dettes d'exploitation ; - la TVA ; - les opérations financières ; - les opérations hors exploitation et exceptionnelles ; - les opérations de trésorerie

Article 4

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de l'Etat et assimilées et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales ; -les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances

LEGIARTI000049882833

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. ― L'activité de l'entreprise Les produits et les créances d'exploitation. D. ― Les investissements Règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs. E. ― Les travaux d'inventaire Objet de l'inventaire et modalités de mise en œuvre.

Article 119 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances

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