La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.

Article 18

—

Les décisions du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits prises avant le 1er janvier 1989 et relatives à des affaires relevant de la compétence des cours administratives d'appel conservent leurs effets.

Article 52

—

Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés.

Article 10

—

L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.

Article 1

—

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres.

Article 3

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions de la commission sont motivées.

Article 1

—

Il a qualité pour signer les décisions relevant de la compétence de l'agence. Il peut donner délégation à son adjoint pour signer ces décisions, y compris celles relatives aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article 1

—

et l'administration et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application de l'article L. 231-1 du même code, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision

Article 3-1

—

. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.

Article 4

—

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances

Article 4

—

Article 4

—

La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de

Article 68

—

Les produits explosifs destinés aux travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables doivent être d'un type autorisé à cet effet par la décision d'agrément.

Article 25

—

Il peut procéder à l'annulation de la décision litigieuse dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition à l'établissement.

Article 325-47

—

Lorsque l’AMF décide de retirer l’agrément, sa décision est notifiée à l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 88

—

greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision

Article L2262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Article L511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30

Code de la sécurité intérieure

Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale

Page 116 · 16 553 résultats

← Précédent Suivant →