X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus douces ; 2 / que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2003 a rejeté sa demande de relèvement relative à l'interdiction de ses droits

la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ; que si cette autorité de chose jugée n'interdit pas

à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 10.

des hypothèques a rejeté l'inscription provisoire sollicitée sur la totalité de l'immeuble déclaré comme étant la propriété exclusive de Mme X... alors qu'elle ne détenait sur cet immeuble que des droits

Le droit national 24.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Axa courtage, venant aux droits

constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes-Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit

Par ailleurs, cet article exige que les reprises d’enduit soient réalisées en mortier de chaux naturelle avec du sable local et que les volets du rez-de-chaussée soient identiques à ceux existants sur

de dommages et intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit

le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de la

d'erreur matérielle, la cour d'appel aurait violé les articles 462, 455 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si les erreurs qui affectent un jugement même passé en force de chose

Ladis XI..., venant aux droits de son auteur auquel avait été attribué dans le cadre d'un partage, des lots sur lesquels se maintenaient certaines parties, a ordonné l'expulsion de celles-ci ; que ces

jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne procédant pas à la restitution de ses armes à la suite du jugement

à réparation de ses ayants droit ; "aux motifs qu'il sera rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le

marchés publics, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité, le second, pour escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction des droits

n'agit pas en revendication dans le délai que lui départit l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur devient propriétaire de la chose, laquelle sert, dès lors, de gage à ses créanciers;

Enfin, selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

inerte est engagée de plein droit dès lors qu'il est établi que cette chose a joué un rôle actif dans la production du dommage du fait de son anormalité révélée par son état, sa position ou son fonctionnement