EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ......................... ....

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article 19

—

. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois

Article L225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Code de commerce

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Article D262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la

Article D5424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité ; 3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D. 5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Code de la sécurité sociale

prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.

Article R2113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et dans les communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-12 issu de

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par l'article L. 722-5, dans sa rédaction antérieure

Article R212-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

1° Du respect des engagements souscrits lors de la demande d'habilitation ; 2° De la tenue à jour du dossier répondant au cahier des charges ; 3° Du respect du cahier des charges ; 4° De la qualité de la mise en œuvre des sessions de formations antérieures

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des produits, même avant ces opérations ; c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure

Article 4

—

en informe immédiatement la collectivité ou entreprise employeur. 3 - La collectivité ou entreprise employeur peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise

Article Annexe 3

—

Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives

Article L1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

ne peut être opéré que dans un but thérapeutique ou scientifique ou de réalisation ou de contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ou de contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre des expertises

Article R232-41-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

Code du sport

Lorsque les données ont, dans le délai mentionné au premier alinéa, été extraites et transmises pour les besoins d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, elles sont conservées pendant la durée de la procédure disciplinaire ou pendant la durée de

Article Annexe 2

—

. - Procédures occasionnelles ou spécifiques 1. La gestion et les conditions météorologiques (cisaillement de vent, phénomènes orographiques, turbulences et givrage). VII. - Procédures d'urgence 1. La mise en œuvre des procédures d'alerte.

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Article 1

—

Le dossier mentionné à l'article R. 5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée

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