Codes de loi français

Article R5141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations

Article R2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 87

Pour les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou d'une société, chaque membre du groupement ou associé qui participe à l'activité de l'entreprise

Article D111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 10

productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ; -le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ; -l'engagement des exploitations

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1.

Article D614-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention d'animaux sur son exploitation

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article

Article R163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

mise sur le marché en France figure sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa ; 4° Les spécialités faisant l'objet d'une distribution parallèle dès lors qu'elles figurent sur la ou les listes mentionnées au premier alinéa au titre de leur exploitation

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3. A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.

Article D561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

concernées relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, l'action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 7° Rechercher, collecter, exploiter

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; création, aménagement et exploitation

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Ils peuvent également être accordés pour des opérations de moindre importance sur proposition de la commission prévue à l'article D. 431-1 au profit d'organismes ne possédant pas un patrimoine en exploitation de cinq cents logements au moins.

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références ; 2° Présentation par la personne physique ou morale concernée de conditions prévisionnelles d'exploitation de la résidence compatibles avec les contraintes pesant sur cette exploitation

Article 312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation : a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; b)

Article R5141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 98

est requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités

Article R5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ; 9° La brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

-Après exploitation des informations recueillies notamment en application de l'article R. 5121-154, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer