Codes de loi français

Article 4

tranche de 1.500 euros. 2. la rémunération prévue ci-dessus est majorée de 25 ou 50 pour 100 selon qu'il n'y a pas ou qu'il y a eu capture de délinquant, pour toute affaire ayant donné un produit net supérieur à 150 euros et concernant l'une des infractions

Article R225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

le cadre d'une enquête préliminaire ; 2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 77

-Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article

Article L5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11° Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 12° Ne pas détenir ou porter

Article 6

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.

Article 50-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ; i) Les contribuables qui exercent une activité occulte

Article 7

Les préfets, sur avis du service de la répression des fraudes et après trois avertissements, pourront interdire la vente du lait destiné à la consommation humaine à tout vendeur coupable d'une infraction aux dispositions, soit de l'article 5 de la présente

Article 10

Art. 1647 3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national

Article 3

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : a) Les infractions aux dispositions des articles 2,99, alinéa 2, et 120 bis de la loi du 15 décembre 1952 susvisée ; b) Le fait, par toute personne, de contraindre ou de tenter

Article 15

recours ; 4° Préciser les modalités de contrôle, les mesures et sanctions administratives applicables à la méconnaissance des dispositions relatives à l'autorisation unique prévue au 1° ; 5° Préciser les modalités de recherche et de constatation des infractions

Article 1

l'Union européenne ; 3° Sur le programme annuel d'enquêtes des services producteurs de la statistique publique et ses modalités d'application, en délivrant un label d'intérêt général et de qualité statistique ; 4° Sur la répression des infractions

Article 1

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 706-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10

Article 6-2

publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ; 8° A la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Les peines qu'ils instituent ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements en vigueur.

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

la police et du secours ; 7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; 8° A l'article R. 224-17, les mots : “ ou pour l'une des infractions