l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits datés de 1996, alors « que l'article 9-1 du code de procédure pénale fait courir le délai de prescription de l'action publique de l'infraction

donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l'infraction

est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique qu'à l'égard des infractions occultes ou dissimulées ; qu'est dissimulée l'infraction

occulte, n'ont été révélés qu'à compter de la transmission du rapport de la chambre régionale des comptes ; que toutefois, le détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte ; que pour

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, l'entrée en vigueur des dispositions de ladite loi relatives à la prescription des infractions occultes ou dissimulées ne

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la disposition nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction

Les juges énoncent, en effet, que l'infraction n'a été révélée que par une dénonciation anonyme reçue par l'OLAF le 28 novembre 2006, la prescription ne courant, s'agissant d'une infraction occulte, qu'à

déclarer prescrites les escroqueries portant sur les investissements de fonds entrepris le 5 mai 2008 par M. et Mme [N] auprès de la société [2], l'arrêt attaqué énonce que ce délit n'est pas une infraction

Les requérants estiment enfin que l’infraction dont ils se plaignent aurait dû être considérée comme une infraction occulte.

réputées occultes ou dissimulées, le point de départ de la prescription est reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 324-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de blanchiment n'est une infraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors « qu'en matière d'infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription de l'action

l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2 mai 2018, n° 17-81.643), dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions

antérieurs ayant donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, du nouvel article 9-1 du code de procédure pénale - prévoyant des dispositions plus douces en ce que le délai de prescription de l'infraction

est apparue ou a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, sans fixer une limite temporelle maximale au-delà de laquelle l'infraction même demeurée occulte ou dissimulée

En effet, il résulte des travaux parlementaires que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 a eu pour seule finalité, selon l'intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions

que la règle selon laquelle la prescription court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ne concerne que les infractions

Tracfin, du moins ceux commis entre 1994 et 1998, la prévention visant la période de 1994 à 2002, ne sont pas selon les dires de la prévenue couverts par la prescription ; qu'en effet, s'agissant d'une infraction