Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 729 résultats pour « loi n° 89 »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 228
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
Article 142
A modifié les dispositions suivantes Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 : Art. 14
Article 62-31
La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 22
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 49
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13
Article 260
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 5
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 00
Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Article 197
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 Art. 4
Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 3
Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :
Article 1
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 2
(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :
Article 14
Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Article 29
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article 11.
Article 109
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 2
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
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