39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

avec la maîtrise d'oeuvre privée : Le maître de l'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit.

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Vert-le-Grand sur sa propriété pour relier certains fonds au réseau communal d'évacuation des eaux usées ; que ces canalisations qui n'ont pas le caractère de branchements particuliers, constituent un ouvrage

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, est imputable à des infiltrations d'eau provenant d'une canalisation défectueuse, appartenant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE MARCIAC ; que la responsabilité du syndicat maître de l'ouvrage

cahier des clauses particulières applicables au marché de travaux de construction de la route "l'adjudicataire demeure seul responsable des accidents causés aux tiers", cette clause qui lie le maître d'ouvrage

qu'elle conteste ; Au fond : Considérant que les travaux de construction de la station d'épuration de Pont-Aven n'ont fait l'objet d'aucune réception expresse ; que si la commune a pris possession de l'ouvrage

d'une part, qu'en raison de la nature juridique dudit chemin la commune n'est tenue à l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l'ouvrage

construit au début du siècle, n'a subi aucun désordre jusqu'en 1984 ; que les désordres constatés à l'occasion des ruptures de la canalisation d'eau ont cessé après l'intervention du concessionnaire ; qu'en outre

pour un montant de 25 035,08 F, 2°) et, statuant sur le fond, de condamner la ville d'Arcueil à leur payer les sommes demandées en appel et notamment celle de 357 842,92 F, de 50 000 F et 54 158,57 F outre

X... n'établissait pas que cette ancienne carrière avait été utilisée comme décharge publique et avait par suite le caractère d'un ouvrage public, omettant ainsi d'examiner le moyen subsidiaire du requérant

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la SAMBOE à payer à la Régie immobilière de la ville de Paris la somme de 309 205 F sur le fondement de la responsabilité sans faute des personnes publiques pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage

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