Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 816 résultats pour « partie a l'instance (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 816 résultats pour « partie a l'instance (non) »
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EXTRAIT
Article 2
Par décision n° 220438 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il concerne les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire et en tant, d'autre part, qu'il fixe sa date d'effet
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66
Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.
Article L1264-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 57
La divulgation, par l'une des parties, des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé en application de l'article L. 1264-10
Article R541-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82
L'autorité compétente met en place une politique d'animation et d'accompagnement des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets afin d'assurer la coordination nécessaire à l'atteinte des objectifs du plan.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier.
Article 150 VF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27
. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les parts mentionnées au a du II de l'article 150 UC est versé par l'établissement payeur pour le compte de la personne physique, de la société ou du groupement qui cède les parts.
Article 25
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route.
Article L229-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
le montant résultant du produit de la différence entre le prix annuel moyen de la tonne de carburants d'aviation conventionnels et le prix de la tonne de carburants d'aviation durables par la quantité de carburants d'aviation ne respectant pas les parts
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
obtenus ou des pertes qu'il a évitées, de son degré de coopération lors du contrôle et de la procédure devant la commission ainsi que des manquements qu'il a précédemment commis ; 3° S'ils peuvent être déterminés, des préjudices subis par des tiers du
Article L133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après
Article L532-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit directement, soit en y établissant une succursale
Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-A.
Article 38
L'engagement définitif des agents non fonctionnaires est précédé d un stage probatoire d'un an. A l'expiration de la période de stage, l'engagement peut être confirmé ou résilié.
Article 5
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 7
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 7
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1999 a été arrêté à la somme de 12 417 000 000 Euro répartis comme suit : (Tableau non reproduit)
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1999 a été arrêté à la somme de 5 798 000 000 Euro répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
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