Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Lorsque le tribunal ou la cour d'appel statue par jugement ou arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu'une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d'office à cet effet une ordonnance d'admission ou de non-admission. Dans le cas où la décision n'a pas mis fin à la procédure et jusqu'à l'expiration des délais de pourvoi, l'arrêt n'est pas exécutoire et la cour d'appel ne peut statuer au fond. Si aucun pourvoi n'a été interjeté ou si, avant l'expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n'a pas déposé au greffe la requête prévue par l'alinéa suivant, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d'instruction, d'avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu'il en soit fait retour à la juridiction saisie. Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 8 juin 1960→ 2 septembre 1993

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 2 septembre 1993→ 26 janvier 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Décisions citant cet article

14 756 décisions liées

Décisions mentionnant Article 570 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725e5cd580146774215cd

26 septembre 2000

613725b5cd5801467741ff2f

13 février 1997

61372641cd580146774242a2

13 avril 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

7 articles

Isidore

L'abus de droit, état du droit positif

1 janvier 1998

Mingam Christine, Duval Astrid. L'abus de droit, état du droit positif. In: Revue juridique de l'Ouest, 1998-4. pp. 543-570.

Isidore

La liberté personnelle et les limites du pouvoir judiciaire

1 janvier 1975

Grisel André. La liberté personnelle et les limites du pouvoir judiciaire. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 549-570.

Isidore

Les lois de Nuremberg et le statut des Juifs sous le IIIe Reich

1 janvier 1981

← Retour au Code de procédure pénale