Codes de loi français

Article Annexe XXII

Article 3 Procédure de sanction applicable en cas de pratique tarifaire excessive Le directeur général de l'UNCAM définit les principes de la sélection des médecins susceptibles de relever de la procédure de sanction applicable aux pratiques tarifaires

Article 2

Par exception au principe indiqué ci-dessus, pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins, l'épreuve pratique de la catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation d'une durée de sept heures, assurant qu'ils ont une bonne maîtrise

Article Annexe IIa

dispositions réglementaires. les règles d'hygiène. de santé et de sécurité X X X C5-1.3 Intégrer les dimensions liées à l'environnement et au développement durable dans sa pratique professionnelle X X X C5-1.4 Appliquer des principes

Article Annexe IIa

dispositions réglementaires, les règles d'hygiène, de santé et de sécurité X X X C5-1.3 Intégrer les dimensions liées à l'environnement et au développement durable dans sa pratique professionnelle X X X C5-1.4 Appliquer des principes

Article 221-II-2/7

Émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs 9 Dispositifs de signalisation des alertes d'incendie à bord des navires à passagers (1) 9.2 Le tableau de commande des dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie doit être conçu suivant le principe

Article ANNEXE I

des interventions Si les fonctions de direction sont par nature multiples et complexes, elles s'avèrent particulièrement singulières dans le champ de l'animation et des sports dans la mesure où : - l'activité de ce champ est fondée sur des valeurs, principes

Article 14

ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative prévue à l'article 375 du code civil a été engagée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte sollicite l'avis du contrôle médical sur le principe

Article 2

L'arrêt du réacteur devra pouvoir être assuré par la combinaison de deux dispositifs indépendants, de principes différents, l'un utilisant le mouvement vertical de grappes de commande et l'autre la variation de concentration en matériau absorbant soluble

LEGIARTI000036942852

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article 48

précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code, sont précisées les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé

Article L330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type.

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

d'engagements utilisables pour un renflouement interne, le taux de réduction de valeur ou de conversion appliqué aux autres engagements utilisables pour un renflouement interne peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe

LEGIARTI000050799915

termes de sécurisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions et reconversions ; Considérant le document de cadrage transmis aux Partenaires sociaux le 31 juillet 2023, dans lequel le gouvernement demande un maintien des principes

Article Annexe I (suite)

respect de la marge d'initiative déléguée ; -fiabilité des imputations ; Pertinence des traitements comptables ; - respect des dispositions fiscales et réglementaires et des délais impartis ; - continuité du travail dans la durée ; - conformité aux principes

LEGIARTI000024751069

La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu. La présentation de l'annexe s'inspire de celle des entreprises.

Article Annexe (partie 1)

l'arrêté modifié du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants. 293 Substances radioactives, telles que définies par le décret n° 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes

Article 9-5

Article 9-5-2 Le niveau de financement par l'assurance maladie pour l'aide au recrutement d'assistants médicaux et les contreparties attendues Article 9-5-2-1 Principes : un financement pérenne et des engagements modulés selon la taille de patientèle

LEGIARTI000045153732

Article 15 Surveillance et entretien des installations Le titulaire est tenu d'établir un règlement définissant les principes de surveillance et d'entretien des installations mises à sa disposition et de le soumettre à l'approbation des représentants

LEGIARTI000024744065

La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu. La présentation de l'annexe s'inspire de celle des entreprises.