Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 440 résultats pour « refus d'un renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 440 résultats pour « refus d'un renvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30
exploitant la spécialité pharmaceutique et comprenant les éléments suivants : a) Une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste que le futur titulaire de l'autorisation ou l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique dispose d'une
Article Annexe 1
L. 511-1-II, Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou
Article 433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une
Article Annexe III
Notamment, il fixe la procédure d'audit applicable dans le cadre de l'instruction d'une demande nouvelle, ou du maintien d'une certification en cours de validité, ou de son renouvellement en fin de période de validité. 2.
Article A812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74
La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
Article 130
ou d'un adjuvant ou à l'homologation d'une matière fertilisante ou d'un support de culture ; à l'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une homologation
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1255 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1387 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 289 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 424 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant
Article R1435-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité d'un inspecteur, d'un pharmacien inspecteur de santé publique, d'un médecin inspecteur de santé publique, d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un ingénieur du génie sanitaire ou d'un ingénieur
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de
Article L2436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article 5
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment : - d'un bureau des ressources humaines ; - d'un bureau des soutiens et des finances ; - d'une compagnie de sécurité ; - d'un bureau santé
Article Annexe III-7 (art. A322-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune
LEGIARTI000051513171
En cas de refus d'un examen de dépistage ou de diagnostic prénatal, la prise en charge médicale est adaptée et la femme en est informée.
Article R60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Selon les cas, la juridiction de jugement ou la juridiction d'application des peines ne peut prononcer à l'encontre d'une personne majeure, dans le cadre d'un sursis probatoire, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile
Article 55-14
Le jeu du punto banco se joue avec six jeux de cinquante-deux cartes d'un tarotage à teinte unie, trois d'une couleur et trois de l'autre, de même format que les cartes de baccara et de black-jack.
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une
Article L613-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées
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