Codes de loi français

LEGIARTI000041944152

principales de l'engin soumis à l'essai Modèle Nom MMSI Poids à vide Poids en charge Longueur Vitesse maximale Capacité et type de chargement Les caractéristiques des équipements installés à bord Type de capteurs embarqués Transmissions

Article 6

Le versement d'une avance peut être refusé si l'Agence précitée estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

Article 14

Les inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux des transmissions sont reclassés dans les nouveaux grades d'inspecteur principal et d'inspecteur régional, conformément au tableau ci-dessous : ANCIENNE NOUVELLE ANCIENNETE Inspecteur

Article 5

par décret dans les conditions suivantes : a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la délégation générale à la transmission

Article 212-38-7

Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier dont le contenu et les modalités de transmission sont déterminés dans une instruction de l'AMF.

Article 321-69

’OPCVM et de la personne agissant pour le compte de cet OPCVM ; b) les détails nécessaires pour identifier l’OPCVM dont il s'agit ; c) le volume ; d) le type d'ordre ou d'opération ; e) le prix ; f) pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission

Article 57

Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.

Article 25

hertzienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et concernant notamment : 1° Les caractéristiques des signaux émis et des équipements de transmission

Article 411-2.08

Le délai de transmission est fixé dans le(s) cahier(s) des charges visé(s) à l'article 411-2.07 ou dans les arrêtés d'agrément. A défaut le rapport est transmis dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire. 3. (Supprimé) 4.

Article 3

. - 1° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont

Article 4

L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.

Article 2

La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du

Article 32

Le préfet peut adapter la fréquence de transmission du bilan en fonction de la fréquence des mesures imposées. Le format du bilan des mesures peut être précisé par l'arrêté préfectoral.

Article 2

Le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable.

Article 8

. - Sont concernées par l'obligation de transmission prévue au III du présent article, les filières relatives aux produits mentionnés aux 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

-Les données collectées et transmises en application du I, les modalités de leur transmission ainsi que les services de l'Etat mentionnés au premier alinéa du même I sont précisés par décret en Conseil d'Etat. III.

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

effectuées par l'organisme demandeur, conformément à ses attributions officielles ; 2° La demande soit suffisamment précise quant à la nature, à l'étendue et au format des informations demandées, ainsi qu'aux modalités de leur divulgation ou de leur transmission

Article D2564-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur.

Article 411-70

actions en circulation à la même date, revêtant la forme nominative et, le cas échéant, au porteur ; 5° Organiser le paiement des coupons et des dividendes et organiser le traitement des opérations sur parts ou actions de l'OPCVM ; 6° Assurer la transmission

LEGIARTI000035189382

A défaut de transmission des pièces mentionnées ci-dessus, les pièces financières et techniques sont réputées non transmises.