X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001), que Mme X..., en qualité de tiers électeur

X..., entrepreneur, en paiement d'un solde de travaux de maçonnerie et de béton armé, nécessaires au fonctionnement d'une usine hydro-électrique, M.

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant M.

du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs

demeurant ..., 3 / Mme Yolande A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société Comptoir électrique

X... à l'élection du deuxième collège du canton de Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ;

les produits "blancs" qui rassemblent le petit et le gros électroménager notamment de nettoyage, de lavage, de cuisine, de cuisson et de froid et les produits "bruns" qui regroupent les appareils électriques

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Irrecevabilité M.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2021 Irrecevabilité M.

En l'espèce, Madame [W] [T] fait valoir que les branchements électriques (deux néons et une prise électrique) situés dans le garage utilisé par Monsieur [F] [J] sur son propre compteur lui a causé un préjudice

L’acquéreur prendra contact avec le propriétaire voisin pour le partage des consommations électriques à venir et s’engage à faire poser un compteur électrique individuel dans les meilleurs délais.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2014), que Mme X... a contesté l'inscription d'électeurs

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2021 Rejet M.

l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la circulaire Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques

figuratives "ECS", enregistrées sous les numéros 1 567 583, 1 567 682, 1 328 162, 1 328 703 et 1 328 783, afin de désigner notamment les produits et services informatiques, les matériels et équipements électriques