Code Civil.

décembre 1992 et 19 septembre 1993, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que la nécessité pour l'administration de procéder

3 paragraphe 1, 9 paragraphe 1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des

de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et Mme [T] et que les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil s'appliquent, à savoir que le locataire répond de l'incendie.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Pekkanen, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). 3.

ni établie, ce sont les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances qui doivent trouver application » (arrêt p. 9-11) ; ALORS QUE les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou

/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

1116 du code civil ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :