Codes de loi français

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application du troisième alinéa de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 41

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe : 1° Emplois ou fonctions supérieurs ; 2° Autres emplois de direction de l'Etat ; 3° Emplois comportant un mandat exécutif

Article ANNEXE 1

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article Annexe 4

Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe

Article 87

centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer l'équipement des entreprises, des avances portant intérêt au taux de 2 p.

Article 7

La vitesse d'essai étant au moins égale à 80 p. 100 de la vitesse maximale du véhicule, la distance d'arrêt exprimée en mètres et parcourue depuis le moment où le signal d'arrêt a été donné au conducteur jusqu'à l'arrêt complet ne doit pas être supérieure

Article 1

Moulin Blanc, 29200 Brest, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes : MARQUE TYPE SYSTÈMES SATELLITAIRES ACR Electronic Inc P/

Article 1

d'assurance maladie, de la première constatation de la grossesse par un médecin ou par une sage-femme, quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement la participation de la caisse dans les frais d'accouchement doit être réduite à 80 p.

Article 2

Le prix d'une tonne de betteraves d'une teneur en sucre de 16 p. cent de la récolte 1983, destinées à la fabrication d'alcools du contingents, est fixée à 249,89 F, compte tenu des taxes que le service des alcools acquitte. 1° Par délégation, pour

Article ANNEXE I

:--------------------------------------: : CRITERES : : : : Part de la : PONDERATION : : région dans : : : :------------------------:-------------: : : P.

Article 42

Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.

Article 1

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ; P

Article 1

Les présentes règles s'appliquent aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p. 100) globale

Article 8

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

; 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes.

Article 6

Les articles 39, 40, 40-1 et 50 du code des marchés publics sont applicables.

Article L222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Néanmoins, si ce témoin a déposé à l'instruction, lecture de sa déposition sera donnée par le greffier, si le commissaire du Gouvernement ou l'une des parties le demande ou si le président le décide en application de l'article L. 222-50 ; 2° Soit ordonner

LEGIARTI000026281708

NUMÉRO DÉPARTEMENT TOTAL PISCICULTURES EAUX LIBRES 01 Ain 4 600 4 150 450 02 Aisne 230 30 200 03 Allier 920 530 390 04 Alpes-de-Haute-Provence 50 0 50 05 Hautes-Alpes 7 5 2 06 Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150 0 150 08 Ardennes 560

Article 28-7

Toutefois, les références aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail.