Article Annexe 4

L'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifiée conformément aux dispositions prévues aux parties I à IX de la présente annexe. Instruction de service n° 4 1.1. Principes 2. Application des dispositions transitoires 2.1. Principes 3. Application des dispositions transitoires en cas 3.1. Application des dispositions transitoires Instruction de service n° 6 Sous-compartiments ― Prescriptions transitoires relatives aux bâches ou dispositifs mobiles similaires (article 15.02, paragraphe 5, article 15.03, paragraphe 4, article 15.03, paragraphe 9, de l'annexe 1). 1. Sous-compartiments (article 15.02[5]) L'application de l'article 15.02, paragraphe 5, peut avoir pour conséquence que des sous-compartiments étanches à l'eau tels que des citernes de double fond, compartimentées transversalement, d'une longueur supérieure à la longueur de l'avarie ne soient pas prises en compte dans l'évaluation. D'après le texte, le compartimentage transversal ne peut être pris en compte s'il n'atteint pas le pont de cloisonnement. Cela pourrait avoir comme conséquence, un agencement du cloisonnement trop contraignant. ANCRE RÉDUCTION ADMISE DE LA MASSE AUTORITÉ COMPÉTENTE 1. HA-DU 30 % Allemagne 2. D'Hone Spezial 30 % Allemagne 3. Pool 1 (creuse) 35 % Allemagne 4. Pool 2 (pleine) 40 % Allemagne 5. De Biesbosch-Danforth 50 % Allemagne 6. Vicinay-Danforth 50 % France 7. Vicinay AC 14 25 % France 8. Vicinay Type 1 45 % France 9. Vicinay Type 2 45 % France 10. Vicinay Type 3 40 % France 11. Stockes 35 % France 12. D'Hone-Danforth 50 % Allemagne 13. Schmitt high holding anchor 40 % Pays-Bas 14. SHI high holding anchor, type ST (standard) 30 % Pays-Bas 15. SHI high holding anchor type FB (fully balanced) 30 % Pays-Bas 16. Klinsmann anchor 30 % Pays-Bas 17. HA-DU-POWER Anker 30 % Allemagne Instruction de service n° 26 Les experts effectuent les contrôles qui, en raison de la complexité des systèmes ou du niveau de sécurité exigé, nécessitent des connaissances techniques particulières. Les catégories de personnes ou d'institutions habilitées à effectuer de tels contrôles comprennent : Spécialistes Les spécialistes effectuent par exemple les contrôles visuels ou de fonctionnement courant sur les installations ayant une incidence sur la sécurité. Font partie des spécialistes : Terminologie Allemand Anglais Français Néerlandais Sachverständiger expert expert erkend deskundige Sachkundiger competent person spécialiste deskundige Fachfirma competent firm société spécialisée deskundig bedrijf Contrôles Le tableau ci-après présente les contrôles prévus, leur fréquence et l'intervenant prévu pour ces contrôles. Ce tableau est uniquement réalisé à titre d'information. PRESCRIPTION OBJET INTERVALLE MAXIMUM INTERVENANT Article 6.03 (5) Cylindres, pompes et moteurs hydrauliques 8 ans Société spécialisée Article 6.09 (3) Installations de gouverne motorisées 3 ans Spécialiste article 8.01 (2) Réservoirs sous pression 5 ans Expert Article 10.03 (5) Extincteurs d'incendie portatifs 2 ans Spécialiste Article 10.03 bis (6) (d) Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure 2 ans Spécialiste ou société spécialisée Article 10.03 ter (9) (b) (dd) Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure 2 ans Spécialiste ou société spécialisée Article 10.04 (3) Canots de service gonflables A l'expiration du délai spécifié par le fabricant Article 10.05 (3) Gilets de sauvetage A l'expiration du délai spécifié par le fabricant Article 11.12 (6) Grues Réception et visite périodiques 10 ans Expert Article 11.12 (7) Grues visite périodiques 1 an Spécialiste Article 14.13 Installations à gaz liquéfiés 3 ans Expert Article 15.09 (9) Moyens de sauvetage A l'expiration du délai spécifié par le fabricant Article 15.10 (9) Résistance de l'isolation, mise à la terre Avant l'expiration de la validité du certificat communautaire Instruction de service n° 17 Systèmes d'alarme incendie 2 ans Expert ou spécialiste Instruction de service n° 21 Systèmes de guidage de sécurité 5 ans Expert ou spécialiste Instruction de service n° 24 Détecteurs de fuite de gaz A l'expiration du délai spécifié par le fabricant Expert ou spécialiste