alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui évoque une diminution du niveau de responsabilité de l'intéressé, qui ne dépendait plus directement du directeur général, ne précise pas sa façon

, qu'en admettant même que la société ait décidé, à l'intérieur du délai raisonnable imparti à la société Hydro Plus pour parvenir au résultat escompté, de conclure une convention avec EDF, de toute façon

paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon

X... de la même façon que la faute grave invoquée déclarant que la charge de la preuve de cette cause réelle et sérieuse lui incombait, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

part, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, il n'est cependant pas possible de remettre en cause de façon

fondant sur ces seuls documents produits par la société Occitanie Service, a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est déterminée sans analyser, même de façon

la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que doit être affilié au régime général de la sécurité sociale le vendeur qui exerce, même de façon

F..., a statué par un motif dubitatif qui ne permet pas d'imputer de façon certaine l'initiative prise par M. A... de monter sur le toit au manque de formation de M.

, pouvait s'appliquer pendant toute la durée du contrat de bail renouvelé ; qu'elle a, ainsi, fait une application extensive d'un décret à caractère exceptionnel qui ne pouvait s'appliquer que de façon

la somme de 5 360 francs l'indemnité conventionnelle de licenciement lui revenant, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait une indemnité calculée sur 36 années et 3 mois d'ancienneté, qu'en aucune façon

président du tribunal de grande instance de Créteil ou son délégué allait juger la requête du préfet en prolongation de sa rétention administrative, et que l'ordonnance de rejet de cette nullité, motivée de façon

payer à la banque Chaabi une somme de 96 000 francs par arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 1992, aurait été subrogée dans les droits de la banque, il ne soutenait en aucune façon

Samir X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la façon dont les actes lui avaient été délivrés est

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision de façon

lui seul de nature à exclure que les parties étaient convenues de conférer au preneur un droit réel sur la chose, attribuant ainsi au contrat un caractère essentiellement commercial, sans vérifier de façon

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que, selon les articles L. 120-2 et L. 122-9 du Code du travail, commet une faute grave le salarié qui s'adresse à son employeur de façon

l'éventualité de ne voir statuer les premiers juges sur leur seule compétence n'avait pas été évoquée lors des débats, le moyen ayant été soulevé d'office hors de tout respect du contradictoire, a restreint de façon

des repas des internes, alors, selon le moyen, qu'après avoir elle-même constaté que les internes ont l'obligation de prendre leur repas à l'intérieur de l'établissement lorsqu'ils sont de garde de façon