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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

fondée sur "les déclarations faites par [U] [W] devant les services enquêteurs dans le cadre de l'enquête pénale pour abus de faiblesse" selon lesquelles il avait "...cherché à trouver une personne qui pourrait

Source officielle

Page 117 sur 8604

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de sa société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00849

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

licenciement pour faute grave, aucune somme ne serait due au salarié au titre de la perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, elle avait également fait valoir, qu'à titre subsidiaire, ce montant ne pourrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00911

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

que la requête en restitution présentée par l'exposante « excède les compétence que la présente Cour tient des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale », que « la présente Cour ne pourrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100371

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions ; qu'en retenant la seule circonstance que "l'origine de la transmission pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300451

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

novembre 2019 aux motifs qu'à compter de cette date, Mme [C] « disposait de l'indemnisation lui permettant de réaliser les travaux pour rendre la maison habitable », tout en constatant que l'ouvrage ne pourrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01299

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M] parvient à établir la preuve de la qualité d'employeur de Novartis pharma, cette dernière ne pourrait qu'être considérée co-employeur aux côtés de Novartis vaccines & diagnostics" ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

la défense des droits des obligataires mais seulement à vérifier s'il a pu y être portée atteinte en vue d'introduire éventuellement par la suite une action tendant à la défense de ces droits, qui pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300108

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

contestation sérieuse, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de cession conclu le 11 décembre 2014 entre la venderesse et l'acheteuse prévoyait que la première pourrait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00786

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction », sans aucune précision ni sur la nature de ces investigations ni sur les raisons pour lesquels la publicité des débats pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300597

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant » ; que les parties à la promesse de vente avaient ainsi prévu que Mme [H] pourrait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00540

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Au mieux, soutient-il en effet exclusivement d'une aggravation que l'on pourrait qualifier de situationnelle, au seul motif […] qu'il est devenu père d'un petit garçon dans le courant de l'année 2023.

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300228

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[P], notaire de profession, ne pouvait pas ignorer que son comportement négligent allait nécessairement entraîner un refus de prêt dont il pourrait se prévaloir pour faire échec au compromis de vente du

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CA

3ème chambre

69e1c3f8cdc6046d47888f05

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

opérations d'expertise à intervenir, ordonner la jonction avec l'instance principale enregistrée sous le n°RG 24/02434 et condamner la SA BMW France à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait

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CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195b3cdc6046d47ed6dcf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a précisé que la Volkswagen Bank GMBH n'avait pas résilié le contrat de location avec option d'achat, cette dernière lui ayant même précisé qu'il pourrait reprendre les paiements si ses moyens financiers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... ne pourrait être corrigée que par une longue prise en charge thérapeutique qui devait être encouragée ; que l'enquête de personnalité a également mis en lumière une intolérance à la frustration avec

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300089

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Se plaignant d'un phénomène de pourrissement du bois de la terrasse, la SCI a, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

que cette marchandise en provenance du Luxembourg, transportée par la société X... était destinée à une mise en décharge dans le département de la Meuse ; qu'estimant qu'une telle marchandise ne pourrait

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CC

cr

613725decd58014677421212

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

présumée minorer ses recettes professionnelles, la société FSC Caraïbes dirigée par Paul B... est présumée ne pas passer ses écritures comptables, la société Libanaise européenne pour le commerce qui pourrait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont celles qui sont justifiées par le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle