AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092
24 janvier 2024
24 janvier 2024
fondée sur "les déclarations faites par [U] [W] devant les services enquêteurs dans le cadre de l'enquête pénale pour abus de faiblesse" selon lesquelles il avait "...cherché à trouver une personne qui pourrait
Source officiellePage 117 sur 8604
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639
9 novembre 2022
9 novembre 2022
la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de sa société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait
Source officielle