69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

était le père de l'enfant que Mme A. a mis au monde le 15 juin 1989, alors que, pour constituer un cas d'ouverture à l'action en recherche de paternité, le concubinage implique, à défaut de communauté de vie

du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse la détermination de la rémunération à l'arbitraire de l'employeur et interdit au salarié d'organiser sa vie

présent arrêt : Attendu d'abord que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie

[G] a acquis la parcelle par prescription trentenaire, alors « qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que la prescription acquisitive était viciée dès lors que M.

d'ordonner l'inscription de l'arrêt au registre national des dessins et modèles, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en s'abstenant de viser

[X] [W] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui, a condamné le dernier à un

X... est décrit tant par la société Generali Vie que par la société Cardif, personne étrangère à l'information, comme un partenaire particulièrement exigeant voire intrusif ; que Mme B... était employée

GROUPAMA GAN VIE C/ [K] [P] S.A.R.L.

l'appréciation des rédacteurs des procès-verbaux selon lesquels la société Y... n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour rendre les vols impossibles et sa responsabilité pénale restait engagée vis

lors de l'ouverture du compte à la société Cholet-Dupont, et qui n'avait aucune expérience des opérations de bourse, a pu penser de bonne foi que son ami, professionnel avisé, qui menait grand train de vie

en lui demandant de verser avant le 18 août suivant une fraction de 500 000 francs sur le 1 000 000 de francs garantissant sa représentation, le magistrat instructeur n'a fait que s'assurer au plus vite

C... qui prétend avoir conservé le droit de chasse à vie n'est corroborée par aucun titre ; qu'elle est formellement démentie par M.

de Tartamella dans les termes de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu était agent général d'assurances auquel les compagnes Abeille Assurance et Abeille Vie

niveau du dos ; Bernard X... avait ensuite achevé sa victime d'une décharge en pleine tête ; alors que tous deux venaient de dissimuler le corps d'Antoine Z... à l'écart, sous des portes en partie vitrées

la remise du demandeur, demandée par les autorités judiciaires du gouvernement de Pologne, en exécution du mandat d'arrêt européen émis le 30 avril 2007 par le tribunal d'arrondissement de Varsovie, VIIIème

renvoyer le prévenu des fins des poursuites ; qu'en l'espèce, la convocation délivrée à Mme [K] précisait qu'elle était poursuivie pour avoir dit le 22 juin 2018, sur le balcon de son appartement, « vivement