Codes de loi français

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.

Article 25

Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 11, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis

Article 7

de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garantie ; - les prêts et subventions accordées à des tiers ; - les participations et les apports à toute entité ; - les cessions de participations et les retraits d'apport

Article PS 28

l'incendie § 1.A l'intérieur du parc il est interdit : -de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables, y compris dans les boxes de remisage ; -d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules ; -de fumer ou d'apporter

Article 12-5

Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs

Article 23

installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter

Article 7

incidence financière ; - les achats de chevaux et autres équidés ; - les prêts ; - les attributions de garanties ; - les subventions accordées ; - les participations et les apports à toute entité ; - les cessions de participations et les retraits d'apports

Article 7

de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les attributions de garanties ; - les prêts et subventions accordés à des tiers ; - les participations et les apports à toute entité ; - les cessions de participations et les retraits d'apports

Article 31

eux-mêmes soumis au contrôle financier de l'Etat". 2° Les sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature qui ont fait appel ou font appel au concours de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, sous forme d'apport

Article 764-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

ou de faire usage d'objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre un crime ou un délit ; 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou l'obligation d'apporter

Article D541-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants : 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 ; 2° Les propositions

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Délivrances de legs mobiliers ; Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; Promesses de bail mobilier ; Renonciations pures et simples à successions et legs ; Déclarations pures et simples d'apport

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.

Article R543-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte non séparée des déchets par le service public de gestion des déchets, calculés par référence à un barème national ; 3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points d'apport

Article L133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

peuvent ne pas s'appliquer aux instruments mentionnés au présent article si l'instrument est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas en mesure, pour d'autres raisons inhérentes à l'instrument de paiement, d'apporter

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

3 del'article 75-0 A, de l'avant-dernier alinéa de l'article 75-0 B , de l'article 151 octies et du deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'apport

Article L912-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

sociales en faveur de leurs membres ; e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ; f) D'apporter

Article L661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

-Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.