-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Article R4624-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Code du travail

En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.

Article R5126-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.

Article 2374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Article 1352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article R3121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

Code des transports

L'accès d'un applicatif chauffeur ou d'un applicatif client au registre de disponibilité des taxis s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 3121-30.

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la sécurité intérieure

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :

Article 7

—

perfectionnement sportif mention taekwondo et disciplines associées et doivent justifier d'une expérience de 5 ans minimum dans l'encadrement du taekwondo et disciplines associées ; - soit d'une certification professionnelle a minima, de niveau 6 en

Article 5

—

d'une personne elle-même en combinaison néoprène ou étanche. 2° La mise en œuvre en sécurité d'une séance d'apprentissage en canyonisme, dans un canyon présentant minimum une situation d'un niveau technique 3.3.

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la santé publique

durée maximale d'un an renouvelable, l'utilisation pour un patient nommément désigné d'un médicament qui ne dispose pas, quelle que soit l'indication thérapeutique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article 11

—

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur titres complété d'une ou de plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément

Article 3

—

Les agents temporaires vacataires doivent être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif à Douai, dénommée “ UEHC de Douai ”, sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil

Article 5

—

d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une

Article GA 26

—

La largeur minimale d'un dispositif de contrôle des entrées et des sorties de type tripode ou d'un passage ouvert est de 0,55 mètre.

Article 5

—

Le candidat doit satisfaire devant le jury particulier à deux épreuves, selon les modalités suivantes : Epreuve d'évaluation de l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury

Article 40-1

—

Un navire battant pavillon d'un Etat non signataire d'une convention internationale pertinente ne peut bénéficier d'un traitement plus favorable que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un Etat partie à cette convention.

Article 3

—

Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges techniques ; 3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir d'un cahier des charges techniques.

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