Les opérateurs mentionnés à l'article R. 333-10 adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées au II du même article au ministre chargé de l'énergie.

Article 3

—

La liste des prestations de services énumérées par les articles

Article 21

—

Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions déportées.

LEGIARTI000046645181

—

Article 43 I. - Composition et fonctionnement

Article 21-1

—

Les articles 17 et 18 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 44

—

Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37 :

Article Annexe

—

Article R. 950-13-1

Article 1

—

ARTICLE 1 : Service de garde normal

Article Annexe

—

Article R. 950-13-2

Article D4425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Les articles des budgets votés par fonction correspondent :

Article D111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12

Code de l'énergie

-Le présent article est applicable :

Article R411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 43

Code de l'environnement

I. - Pour l'application du présent article, on entend par :

Article R5141-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

-Pour l'application du présent article, on entend par :

Article 5

—

Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :

Article 57

—

Outre les dispositions du I de l'article 22, des articles 35 à 38 et 41 à 49, qui s'appliquent de plein droit dans cette collectivité, les articles 1er à 8,14 à 20,25,29 à 34,39 et 40 sont applicables à Mayotte. II.

LEGIARTI000049821442

—

Article 26 § 1. ― Remise des contributions.

LEGIARTI000025397009

—

Article 2 L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code général de la fonction publique

livre IV, des articles L. 423-11 à L. 423-13, du titre III et des chapitres Ier et V du titre IV du même livre, du chapitre Ier du titre Ier du livre V, des articles L. 513-7 à L. 513-16, L. 522-5, L. 530-1 à L. 532-6, L. 550-1, L. 552-1 et L. 554-1,

Article 41

—

-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.

Article 26

—

l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit article

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