Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 668 résultats pour « autorisation ecrite du maitre de l'ouvrage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Pour l'application de l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé, l'acquéreur des droits à paiement unique peut, pour l'établissement de ces droits, introduire une demande au nom du cédant, après autorisation explicite de ce dernier
Article 5
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de : 1° Cinq jours
Article L4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable et peut être modifiée, suspendue ou retirée.
Article L513-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation
Article R333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 321-14 et L. 321-15, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le titulaire d'une autorisation ou, le cas échéant, son mandataire.
Article Annexe III
Le travail en équipe sera privilégié de même que les activités mettant en jeu la communication orale et écrite.
Article R2213-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34
Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de
Article FRA. APPENDICE 7
S'il doit s'écarter de la route ou de la route ATS pour éviter des conditions météorologiques défavorables et s'il ne peut pas obtenir une autorisation préalable du contrôle de la circulation aérienne, le pilote obtient une autorisation du contrôle de
LEGIARTI000029688818
R. 532-11 90 jours Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français
Article L533-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 83
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture prise en application de l'article L. 533-5, après que ce territoire en a été exclu en application de l'article L. 533-5-2, ou si elle reçoit une demande
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L. 255-7 et L. 255-8 les demandes : -de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ; -de retrait d'une autorisation
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail.
Article R2335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
Article R5121-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique : 1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation
Article L4383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88
La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée
Article R316-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai.
Article R316-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation de transit sans délai.
Article R314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation
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