Codes de loi français

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

ou l'élimination des agents infectieux des encéphalopathies spongiformes transmissibles, la mise en place d'un système de collecte et d'évaluation des informations, acquises au cours des phases de production et de postproduction, concernant des changements

Article L212-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes au sein d'un centre-bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement, pour lesquels survient un changement

Article 422-11

fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier du FCP analogue ; 3° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence n'a pas subi de changements

Article 4

prétendre au complément spécial de solde pendant la quarantaine lorsqu'ils bénéficient d'une prise en charge directe ou d'un remboursement des frais de nourriture et de logement dans les conditions fixées par la règlementation relative aux frais de changement

Article Annexe 2

mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (annexe IV) Demande de modification d'éléments liés à l'immatriculation (changement

Article 411-6

société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ; 3° L'OPCVM ou le FIA de référence n'a pas subi de changements

Article 422-7

fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ; 3° L'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence n'a pas subi de changements

Article Annexe VIII

Tout changement de direction de la ligne médiane est tel qu'il n'impose pas un virage de rayon inférieur à 270 mètres. Les figures 1 à 3 de la présente annexe donnent une représentation de la trouée d'atterrissage rectiligne.

Article 111-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

L'intermédiaire est tenu de faire savoir au service des douanes et droits indirects dont il dépend tout changement ou modification intervenant dans son activité, en établissant une nouvelle déclaration préalable de profession.

Article R593-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Le changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnée au I et soumise à autorisation ou à enregistrement au titre de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 est soumis à autorisation.

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

essais organisés après la délivrance de cette autorisation ; 10° Les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments ; 11° Les règles applicables en cas de changement

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

-L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna tout changement de la durée du système en utilisant : 26° L'article R. 2162-40 est ainsi rédigé : " Art. R. 2162-40.

Article 77

L'établissement public de coopération intercommunale résultant d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion doit se prononcer avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle la création, le changement de régime fiscal ou la fusion

Article Annexe 5

Elle tend à élargir la trajectoire du véhicule en virage ou lors de changement de direction, ce qui peut surprendre le conducteur.

Article 1

Pour l'épreuve hors circulation, tout type de changement de vitesses est autorisé.

Article Annexe

La tenue de l'emploi implique des déplacements et des changements de chantiers. Les horaires sont réguliers, mais les impératifs techniques peuvent entraîner des dépassements journaliers ou un travail intensif en fin de semaine.

Article 15

comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement

Article ANNEXE II

Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui 8. Approvisionnement en énergie électrique de secours. Non Optionnel 9. Système de ventilation de secours.