mutuelles Mma iard, la Sa Mma iard, à garantir la sas H construction et la Sa Axa France iard à hauteur de 70% de la condamnation ci-dessus prononcée, - condamné la sas H construction à garantir la sas

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition d'un hangar, d'un bureau et d'une installation de criblage-concassage, à la charge de Francis X..., en sa qualité de pénalement responsable des constructions

astreinte de 10 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que Jean-François X... qui a toujours reconnu qu'il avait procédé à la démolition de l'existant et à l'édification d'une construction

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège est RN 113,

Au soutien de leur demande de confirmation de ce chef, les époux U... font valoir : - que le premier refus opposé par le maire est la conséquence de la demande d'autorisation inadaptée déposée par la

maîtrise d'ouvrage du 9 septembre 1997, et sur un ordre de service du 15 octobre 1997, invitant l'entreprise Bouygues à entreprendre les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre

par Bernard X... auraient eu pour effet de modifier ledit aspect extérieur de l'immeuble ou de comporter la création de niveaux supplémentaires, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meeker construction et compagnie, société en nom collectif,

[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl IST CONSTRUCTION

Y... a donné à bail à Mme X... un terrain nu avec autorisation de construire ; que la locataire y a construit un local à usage de restaurant ; que le bailleur lui a donné congé, pour le 30 avril 1990,

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1999), qu'en 1990, la société civile immobilière (SCI) Pevani, cautionnée par le Crédit du Nord, a obtenu l'autorisation

La construction existante étant à l'abandon à la suite d'un incendie, la SCI Maison Galvan (la SCI) a projeté d'agrandir le pavillon et de réaliser un garage sur l'autre parcelle.

autorisation. 31.