Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 220 résultats pour « engagement de la commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 220 résultats pour « engagement de la commune »
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EXTRAIT
Article 6
Les comptes des receveurs municipaux, pour les communes dont les revenus ne s'élèvent pas à dix mille francs, seront arrêtés par les conseils de préfecture ; et pour celles dont les revenus ne s'élèvent pas à cent francs, par les sous-préfets, qui auront
Article 15
Le canton n° 14 (Nantua) comprend les communes suivantes : Apremont, Béard-Géovreissiat, Belleydoux, Bellignat, Brion, Charix, Echallon, Géovreisset, Groissiat, Maillat, Martignat, Montréal-la-Cluse, Nantua, Les Neyrolles, Le Poizat-Lalleyriat, Port,
Article 2
Le canton n° 1 (Ancenis-Saint-Géréon) comprend les communes suivantes : Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, Loireauxence, Mésanger, Montrelais, Oudon, Pannecé, Le Pin, Pouillé-les-Côteaux, La Roche-Blanche, Vair-sur-Loire, Vallons-de-l'Erdre.
Article Annexe I
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266. 24 avril 2008 Avrillé. Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Article L2223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Article L7321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
Le congrès des élus de Guyane est composé des députés et sénateurs élus en Guyane, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des maires des communes de Guyane.
Article D811-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 02
Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes
Article R812-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une section disciplinaire commune à plusieurs conseils d'administration lorsque l'effectif de l'un de ces conseils, à la date de l'institution de cette section commune, ne permet pas
Article L2113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 08
Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données
Article L5212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées.
Article L5214-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97
La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Article D613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 10 > 09
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 2° A la préfecture de police,
Article R322-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38
Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné.
Article R351-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-Les engagements d'assurance et de réassurance admissibles sont ceux qui satisfont aux exigences suivantes : a) Les contrats donnant naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l'exclusion des renouvellements
Article L445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l'article L. 445-1 récapitulent les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements qui tiennent compte des engagements fixés
Article L111-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23
Cet accord, passé entre l'Etat et les communes concernées, comprend un calendrier et des modalités prévisionnelles de conversion.
Article 1650
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : – un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; – trois agents au plus
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes
Article 5
de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du
Article R2334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
au bénéfice de la commune, suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par délibérations concordantes des deux collectivités.
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