Argenton-sur-Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / de la commune d'Argenton-sur-Creuse, représentée par

Jean-Luc X... et sept autres salariés ont été engagés par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment , il ne leur a été remis de contrat de travail écrit

Confirme le jugement attaqué en retenant la prescription biennale de l'action du fonds commun de titrisation.

X... avait donné son accord pour l'engagement des biens communs, retient que, pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, doivent être pris en considération la seule part de la caution

[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Commune

retient que le préjudice allégué par la société Marionnaud espaces est né de la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité résultant directement d'une opération d'aménagement concerté engagée

en sa qualité de conseiller municipal, du « bilan financier complet » relatif à la construction de la médiathèque dont les travaux ont débuté en 2007, comprenant notamment l'ensemble des dépenses engagées

[D], agent de sécurité, ont été engagés par la commune de [Localité 1], respectivement le 24 décembre 2001, le 1er avril 1979, le 4 mai 1986 et le 1er février 2004. 4.

attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance en ce qu'elle avait rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours engagée

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec rejet des demandes des parties et condamnation des époux [P] aux dépens de la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables les conso

motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs ; qu'au cas présent

ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du code civil ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble

[B] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la commune de Blois, et l'avis de M.

A...commune de Gouvieux ; Considérant ce qui suit : 1.

des arrêts de ladite cour d'appel des 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un agent assermenté de la commune

pour déclarer nulle la promesse de vente, l'arrêt retient que le protocole d'accord ne comporte pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de Luçon de vendre, un engagement corrélatif d'acheter

L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue