Codes de loi français

Article 1

L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires

Article 1

Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement

Article Annexe 228-2.A.2

de classification reconnue (article 228-2.01) - Plan d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées, les hublots, etc., et indiquant les données nécessaires

Article 3

Le comité de l'institut peut, pour l'étude des questions particulières, s'adjoindre toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire.

Article 23-3

Le cours de l'instruction n'est pas suspendu et la juridiction peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Article 7

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat. Elle établit chaque trimestre un état de liquidation provisoire de la dette.

Article 7

II conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement d'échelon dans le nouveau grade.

Article 7

Les redressements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux règlements opérés d'office sont réalisés sur simple demande du titulaire du compte.

Article 2

Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.

Article 4

Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre

Article 4

En cas de cessation concertée du travail affectant une société nationale ou régionale de radiodiffusion sonore et, à défaut de pouvoir organiser tout autre programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer, dans l'intervalle

Article 5

En cas de cessation concertée du travail affectant la société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer, le président de cette société prend les mesures nécessaires pour assurer l'élaboration d'un programme d'information

Article 14

concertation avec les directions régionales et sous l'autorité du directeur général, la mise en oeuvre des formations initiales et d'adaptation déconcentrées, ainsi que la formation continue régionale qui doit être adaptée aux exigences locales, aux nécessaires

Article 9

Cet avis précise, si nécessaire, les conditions d'utilisation et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau après traitement.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 51

exerçant les activités mentionnées à l'article L. 151-3 sont tenus de communiquer à l'autorité administrative chargée de la procédure d'autorisation et de contrôle des investissements étrangers, sur sa demande, tous les documents et informations nécessaires

Article L2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie

Article L5211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05

intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires

Article R7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en

Article 2 ter

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne

Article 69

Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.