DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2010), que la société Imprimerie

Par courrier du 27 octobre 1999, l'imprimerie BLANCHARD a convoqué Jean Luc X... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

salariée se bornait à prétendre que la proposition de modification de son contrat de travail en application de l'accord collectif de réduction du temps de travail du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries

, imprimés.

à des périodiques et à des magazines ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus ; imprimés

la loi interprétative 2008-789 du 20 août 2008 ; ALORS, de cinquième part, QUE le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable ne s'opposent pas, lorsqu'il existe des motifs impérieux

Une partie de l'opération consistait à distribuer, du 3 au 7 mai 2004, 19.998 imprimés publicitaires non adressés sous forme de plaquettes qu'elle avait créées, réalisées et fait imprimer, cette opération

sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'avant d'apposer sa signature sous la mention pré-imprimée

est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés

corps pour se guider, toutes constatations qui impliquaient que l'intéressé participait nécessairement à la réalisation de la prestation et qu'il disposait ainsi d'une « marge de manoeuvre » pour imprimer

le paragraphe apposé par son auteur à l'endroit des signatures vaut signature ; qu'est valable l'acte sur lequel la caution a apposé sa signature immédiatement sous les clauses pré imprimées

visé par l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal qui réprime la détention de telles images ; même si ces images ont été téléchargées temporairement sur le disque dur d'un ordinateur, sans avoir été imprimées

réservation étant faite et maintenue sur le système "Carmel" chargé de les centraliser, soit manuellement, sans utiliser le support informatique, en émettant des billets par le système de "plaques" imprimées

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées

particulier en ce qui concerne les droits attachés pour les salariés à ces types de contrats) et qu'il conservait par devers lui, alors qu'il remettait aux organismes payeurs de contrats établis sur des imprimés

laquelle la commission rogatoire est dépourvue d'objet et que, par suite, doivent être considérées comme inexistantes les commissions rogatoires qui comportent une signature du magistrat au recto de l'imprimé

plus de 2 MF de pertes en 1994) et de faire supporter par la société nouvellement créée les dettes les plus lourdes d'Equip Dom, que reprenant une partie importante du passif de celle-ci (400 000 imprimeries

clandestine, qu'il se trouvait en règle avec les administrations concernées et que sa comptabilité avait été régulièrement tenue; que le dossier fait apparaître à cet égard qu'Alain X... avait fait imprimer

réprimant le faux; "alors qu'en se bornant à affirmer qu'il n'est pas établi que Jean Z... ait utilisé des feuilles signées par son épouse "les documents litigieux se présentant sous la forme d'imprimés