Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

Article R541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Code du patrimoine

Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique

Article R545-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 57

Code du patrimoine

Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 01

Code de la sécurité sociale

-Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ; 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Code de la sécurité sociale

Ladite caisse assume également la charge des prestations et indemnités autres que les rentes qui seraient dues postérieurement au transfert de la rente, notamment en exécution des dispositions des articles L. 432-3, L. 443-2 et R. 443-2.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Article L2135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Code du travail

Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.

Article L1226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien.

Article D361-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est attribuée.

Article R5321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 63

Code de la santé publique

participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au sein de ces instances, ainsi que les experts extérieurs à ces instances, peuvent percevoir une indemnité

Article R222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents : 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ; 2° A la contribution mentionnée au 11° du

Article 21

—

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Article 25

—

sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national ; g) Bénéficie des indemnités

Article 21

—

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge.

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

(délai de versement) " ; sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2. 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les

Article Annexe 1

—

Les chambres seront conçues et aménagées de la façon suivante : ― toutes les chambres possèdent un bloc sanitaire intégrant un lavabo, une douche et un WC. La douche ne comportera pas de bac au sol.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code de la sécurité sociale

européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen ; c) La rémunération et les indemnités

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