Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et services sociaux et médicaux sociaux au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4 est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels

Article 31-2

—

qui n'ont pas bénéficié du congé formation professionnelle en milieu professionnel ou à leurs ayants cause, dans les cas suivants : - reconnaissance de l'inaptitude à exercer ses fonctions, par suite de l'altération de l'état physique, en application

Article L384-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

I. – Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats de retraite professionnelle supplémentaire par une entreprise d'assurance sur la vie ou de capitalisation ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont affectés à une section comptable

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58, soit à l'article R. 812-23.

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

Les organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations professionnelles

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du

Article L4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

de pharmacien, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

Article R*444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 99

Code des communes

par voie d'examen ou de concours professionnels.

Article D337-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 05 > 72

Code de l'éducation

Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession.

Article D337-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.

Article 21-4

—

En ce qui concerne les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée, pour l'application du

Article 1

—

Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel

Article 2

—

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée : INTITULÉ

Article 7

—

professionnelle de niveau 5 et justifier d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle.

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

II. – Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur : 1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels

LEGIARTI000027744882

—

RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (ÉPREUVE D'ADMISSION) Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Examen professionnel réservé : ☐ ☐ Avertissements Le candidat

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.

Article D641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de la sécurité sociale

personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles

Article L921-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code rural (nouveau)

Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, sans

Article 5

—

Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle d'une année n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.

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