responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat de gestion, l'arrêt énonce que l'agent de change, chargé seulement d'exécuter les ordres de son client, n'est pas tenu, en sa qualité d'intermédiaire

responsabilité de l'agent de change, en l'absence d'un mandat de gestion, l'arrêt énonce que l'agent de change, chargé seulement d'exécuter les ordres de son client, n'est pas tenu, en sa qualité d'intermédiaire

premier ignorait la date de fabrication du véhicule, qui ne lui avait pas été précisée par la SEP, celle-ci s'étant bornée à rappeler la date de première immatriculation alors que, agissant en tant qu'intermédiaire

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté

[R] ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire professionnel

d'intermédiaire-rédacteur d'acte, alors, selon le moyen, que les intermédiaires professionnels qui fournissent à autrui des prestations à caractère technique moyennant rémunération sont tenus d'une obligation

SA VOCATION DE MANDATAIRE PROFESSIONNEL ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'INFRACTION DE LA SIMPLE FACULTE D'ACCOMPLIR DES ACTES D'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL SANS ETABLIR QUE LA

son obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, et de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, quelles que soient les relations contractuelles entre un intermédiaire

DE NATURE A FAIRE NAITRE ET A FORTIFIER DANS L'ESPRIT DE LA CESSIONNAIRE, LA CROYANCE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'ELLE A RETENU A BON DROIT QU'EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE

cette demande ; Attendu que devant les juges du fond Mme X... s'est prévalue de la violation par la société des obligations auxquelles celle-ci était tenue à son égard en sa qualité de vendeur professionnel

législative ou réglementaire ne prohibe la souscription d'un tel engagement, limité dans le temps, pris par un acheteur potentiel lors de la visite d'un bien immobilier qui lui est présenté par un intermédiaire

la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire

d'avoir écarté toute responsabilité de la société Sopegros, du fait de l'insolvabilité de certains acheteurs, membres de ce groupement d'achat, alors, selon le pourvoi, que le courtier, comme tout intermédiaire

DU CONTRAT AINSI PROROGE DU DROIT DE REVOCATION INAPPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ; A L'ARTICLE 33 DU DECRET N°65-226 DU 25 MARS 1965 PERMET A TOUTES PARTIES DE DENONCER LE MANDAT CONFERE A UN INTERMEDIAIRE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro-Leasing, qui exerce l'activité d'" intermédiaire en financement

avec un préjudice financier évalué à 20 000 euros ; que par conséquent la demande en paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts est rejetée » (jugement entrepris, p. 10) ; Alors que l'intermédiaire

TOUTEFOIS PRECISE " CES CONDITIONS DE REMUNERATION A LA COMMISSION NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DE MARCHES REALISES PAR APPELS D'OFFRE OU BIEN DANS LE CAS DE VENTE NECESSITANT L'INTERVENTION D'UN INTERMEDIAIRE

avoir aucun effet ; qu'il résulte du deuxième, qui, ainsi que l'indique le troisième, est d'ordre public, et du quatrième, qu'aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire