Codes de loi français

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre

Article R4127-342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre

Article 1

la formation initiale et la formation continue ; 6° Le programme détaillé de la formation professionnelle faisant apparaître chacun des enseignements dispensés, en distinguant entre la formation initiale et la formation continue et en distinguant, au

Article 3

Les majorations qui auraient dû intervenir entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 au titre du renouvellement du contrat prennent effet à compter du 1er novembre 1982 dans les mêmes limites.

Article L3335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 ; 2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France et le revenu par habitant du département.

LEGIARTI000025878508

en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion : - inférieure à 15 % 100 kg net 1,20 - comprise entre

Article 11

Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés

Article 413-8

Le prospectus complet de I'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder

Article 413-19

Le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder

Article 24

-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.

Article 93

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 1

En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 38

. – L'exploitant de l'installation portuaire vérifie systématiquement : Il peut vérifier la concordance entre le nom porté sur le titre de transport et celui figurant sur un document officiel établissant l'identité du voyageur.

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1,2 et 3 du présent décret.

Article 5

-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014. Code de la sécurité sociale Art. D. 133-10, Art. D. 133-17 Code du travail Art. D. 1221-18

Article 2

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE NOUMEA-LA TONTOUTA 86,199 NOUMEA-MAGENTA 13,801