Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce que celui-ci puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat

droit ... 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux

En tout état de cause, il est constant que la superficie de l'unité foncière initiale s'élevait à 6 200 m² et que la surface de pleine terre s'élève à 2 837 m², comprenant 2 275 m² de surface de pleine

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

droit » ;- que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

droit » ; - que la SNCF avait omis de citer l'alinéa 2 de cet article qui édicté « sont notamment exécutoires de plein droit à titre provisoire... les décisions qui prescrivent des mesures provisoires

droit de celle-ci.

modifiée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger ne vivant pas

Elle soutient que malgré la décision du 6 février 2026 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué à son enfant un AESH individuel, cet accompagnement

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 17 octobre 2023.

droit incluse au bail.

[I] de dresser un rapport de gérance dans les délais qu'il conviendra de fixer par la cour d'appel ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.

En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 23 mai 2025, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent

sa nomination au coefficient 132 puis 114 alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-2 du Code du travail pose un principe général d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme

sur deux années consécutives, s'abaissent au-dessous d'une moyenne de 500 000 F est, de plein droit soumis, sauf option contraire de sa part, au régime du forfait, sans que puisse y faire obstacle la