Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 758 résultats pour « motif surabondant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 758 résultats pour « motif surabondant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L34-8-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
La communication de ces informations peut être limitée ou refusée pour les motifs suivants : – la sécurité et l'intégrité des réseaux ; – la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ; – la confidentialité
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
La demande énonce les motifs du licenciement ou de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagé. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; 11° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif
Article R213-48-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; 10° L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif
Article D6221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22
Ce contrôle porte également, pour des motifs de santé publique, sur des examens de biologie médicale déterminés par le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. II.
Article D561-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60
remplies ; 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 a des motifs
Article L613-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49
Le collège de résolution notifie sa décision aux autres membres du collège d'autorités de résolution et expose l'ensemble de ses motifs ainsi que les raisons du désaccord avec le plan préventif de résolution de groupe qui lui a été soumis.
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
Article 242 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30
Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.
Article R1243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Il doit dans ce cas notifier au demandeur les motifs de cette interruption et lui préciser le délai au terme duquel ces informations doivent lui être adressées. Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au VI.
Article L1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
paragraphes 1, 2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Article L332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
Il en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.
Article R5313-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81
Les motifs de toute décision de refus de cette participation sont expliqués à l'autorité compétente de l'Etat membre qui a fait la demande.
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25
La demande de l'organisateur comprend : 1° L'identité de la personne, sa nationalité, ses date et lieu de naissance et son domicile ; 2° Le motif de l'accès à l'établissement ou l'installation.
Article L622-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37
mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
établi dans un Etat membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction d'exercice ; 4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12
Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-La notification de la rupture du contrat de travail, prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5 du présent code, est faite par tout moyen donnant date certaine à sa réception et énonce expressément le motif de la rupture.
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