PRONONCE par mise à disposition le 07 Octobre 2025 Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

de l'entièreté de ses demandes, fins et conclusions ; Sur le préjudice : * CONSTATER que le demandeur fonde sa demande de remboursement d'un montant 698.740,16 Euros sur des rapports d'expertise non

Selon l'article 468 du Code de Procédure Civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas , le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,

; DÉBOUTER la partie demanderesse de toutes autres demandes, fins et conclusions, même implicites.

[D] [Z], [Adresse 2] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23.03.2026 la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire

C...; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Wolfberger fait le même grief à l'arrêt, alors « que le titulaire d'une marque peut demander que l'utilisation d'un signe identique ou similaire à sa marque, comme dénomination sociale, nom

: - Débouter purement et simplement les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Subsidiairement, réduire le montant sollicité par les demandeurs à la somme de 6 644 euros

Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse

FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, DÉFENDEUR Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

Madame [R] [U],non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Monsieur [U] [K], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [B] [T] [Y] [R] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [V] [T], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

Monsieur [N] [M], non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.

Madame [Y] [F], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

nom des ayants-droit du défunt ; qu'en conséquence, le mémoire sera déclaré irrecevable pour ce qui concerne les moyens développés au nom de Pierre Y... ; que la demande relative à la constatation de