Pendant la durée de leurs fonctions, les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de l'autorité.

Article R4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14.

Article L1615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code général des collectivités territoriales

président du conseil départemental ou un conseiller départemental le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code civil

arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions

Article R632-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24

Code de la sécurité intérieure

Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et exerce ses fonctions à temps plein.

Article 445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

de l'infraction, le fait, par une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction

Article D633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

Ils sont d'une durée d'un semestre ou d'un an pour la phase de consolidation en fonction de l'option précoce choisie.

Article Annexe VII

—

C10 Définir et organiser les chaînes fonctionnelles, les fonctions techniques et les technologies associées.

Article 24

—

La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5

—

Il est mis fin de plein droit et sans indemnité aux fonctions des maîtres d'internat :

Article Annexe XV

—

INSCRIPTIONS ET MARQUAGES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article Annexe XIII

—

EXIGENCES ESSENTIELLES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE

Article 4

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :

Article 28

—

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent, après nomination sur l'une des fonctions concernées :

Article 2

—

Peuvent être nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :

Article 2-1

—

Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.

Article 2

—

-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :

Article Annexe

—

Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E) en fonction des notes suivantes :

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