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99 271 résultats pour « ouverture et fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

Brun, 69900 LYON Chèques Ouverture et fonctionnement avec découvert d'un compte sous faux nom Davézieux 07 11/12/01 Loisirs verts, ZI la Lombardière, 07430 Davézieux Achat de matériel jardinage avec

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677622

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES REGLES DE QUOTA INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIVES AU NOMBRE DE PHARMACIES DONT IL EST POSSIBLE D'AUTORISER L'OUVERTURE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609216db7ff645d856655b

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

FERRIER LULLIN et MUTUEL BANK et dans la gestion des fonds versés par Monsieur [K], * les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes nominatifs ou à numéro ouverts auprès de

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CC

soc

613723c7cd5801467740e06e

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c74

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

doit nécessairement s'analyser comme étant d'une durée globale indéterminée ; que la concordance entre la période d'ouverture de fonctionnement de l'entreprise et celle de l'engagement du salarié doit

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f0b

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation de l'effectif et le choix du personnel correspondant le choix des méthodes comptables et celui des heures d'ouverture

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TA

3ème chambre

DTA_2302133_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 1 du décret n°2004-878 : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps (...)

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TJ

PCP JCP fond

660c4d2b1ff97dabd6b861f7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Audrey BELTOU, Greffier Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UFO EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 30 novembre 2021, Mme [Y] [X] a ouvert

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TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588ba9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°11086/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE [T] [Y] était titulaire des comptes courants n°[XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX01] ouverts

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TA

4 ème Chambre

DTA_2101172_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, recruté par le SMEACC en tant qu'attaché territorial, exerçait les fonctions de responsable de la commande publique jusqu'au 29 janvier 2021, date à laquelle il a été radié des cadres du fait de sa

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TA

4ème chambre

DTA_2102726_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : " Il est institué dans la fonction publique territoriale un

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TA

4ème chambre

DTA_2205203_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205234_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

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CC

civ3

613722efcd580146774036a6

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le système défaillant de l'ouverture

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202084

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

qu'il a donc repris son travail pour être finalement déclaré inapte définitivement à son poste de travail selon avis du médecin du travail daté du 31 mars 1999 ; qu'il retient que les conditions d'ouverture

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TA

2ème chambre

DTA_2103219_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'article 10 de ce décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00069

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Est visée à titre d'exemple la responsabilité totale d'un service ou la responsabilité d'un magasin limitée à des fonctions particulières (mise en oeuvre des moyens et contrôle des résultats).

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CA

Chambre Sociale

5fdb56026438ad33ef1f93ce

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- la fiche de poste des managers commerciaux fait notamment apparaître qu'ils 'analysent les horaires et les jours d'ouverture en fonction de la zone de chalandise', ce qui implique que la Sas Distribution

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504108_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

est refusée a quitté ses précédents emplois ; - la décision méconnait l'article L. 441-1 du code de l'éducation et les fiches n°s 2 et 5 du guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04178

Cassation

20 juillet 2011

20 juillet 2011

de compte, de frais de fonctionnement, de frais liés à un changement de mandataire social, et pour les clients particuliers, de frais d'ouverture de compte pour les non-résidents et de frais de dossiers

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