AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
25 avril 2007
Brun, 69900 LYON Chèques Ouverture et fonctionnement avec découvert d'un compte sous faux nom Davézieux 07 11/12/01 Loisirs verts, ZI la Lombardière, 07430 Davézieux Achat de matériel jardinage avec
Source officiellePage 1 sur 4964
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677622
13 novembre 1981
13 novembre 1981
DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES REGLES DE QUOTA INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIVES AU NOMBRE DE PHARMACIES DONT IL EST POSSIBLE D'AUTORISER L'OUVERTURE
Source officielle