Mme [Z] à payer à la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] la somme de 12 380,30 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,90 % à compter du 1er février 2021 - rejeté la demande en paiement

sociale, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'afin de poursuivre le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2004 et de contributions

Y... une contrainte pour paiement de cotisations afférentes à l'année 1995 ; que la cour d'appel a accueilli l'opposition formée par l'intéressée et a réduit le montant des cotisations dues par celle-ci

; QUE L'URSSAF DE PARIS AVAIT DONC QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET QUI REJETTAIT SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE COTISATIONS, MEME SI LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DECLARE S'Y

QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE

sont dues jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle et l'article 9 stipule que sont exonérés du paiement des cotisations de ce régime, les affiliés reconnus atteints d'une incapacité d'exercice

QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR PAYEES A TORT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REMBOURSER A LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC LE

Y... n'aurait eu aucune chance d'obtenir une retraite complémentaire, à défaut de paiement des cotisations » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors que la CRE, pourtant informée depuis 1990

par l'employeur des cotisations auprès des organismes de retraite, ainsi que par le non paiement de cotisations complémentaires pour la période courue jusqu'en décembre 1974.

et les aides au paiement de cotisations dont elle avait bénéficié avaient été indûment appliquées et qu’une mise en demeure portant rappel de cotisations allait lui être adressée.

1968, EN SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE L'URSSAF A, LE 29 AOUT 1967, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE NOUVELLE NOUVELLE EN PAIEMENT

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , pages)

Dès lors, à défaut de démarche de Monsieur I... en vue de son affiliation à la CGSS de la Guadeloupe, il ne peut être fait droit aux demandes de la SA Orange Caraïbes nonobstant le paiement des cotisations

., commerçant, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la caisse Y... des Pyrénées-Roussillon et de l'Aude (caisse Y...), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations

de cette partie des cotisations ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 ne subordonne pas l'application

écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; Attendu que, pour dire que le paiement des cotisations afférentes au mois d'octobre 1987

l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; Attendu que pour dire que le paiement des cotisations afférentes au 4e trimestre 1987 dues par M.

QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE A, EN COURS DE DELIBERE, LE 6 DECEMBRE 1974, ADRESSE A LA COMMISSION UNE NOTE EN FORME DE CONCLUSIONS, PAR LAQUELLE ELLE OPPOSAIT A L'ACTION EN PAIEMENT

1939 à 1954, alors d'une part, que si, en vertu des dispositions du Code de la sécurité sociale, une telle pension ne peut être accordée qu'en fonction des périodes d'assurance caractérisées par le paiement