et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil

et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil

et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil

et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil

Il prend l'engagement d'exploiter personnellement le bien repris et disposera du matériel nécessaire à son exploitation ou des moyens de l'acquérir.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., invoquant leur qualité de fermiers sur des parcelles de terre

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 mars 2024), la société civile immobilière Nahiti (la SCI), ayant pour objet l'exploitation de terrains situés en Polynésie française, dont des parcelles situées sur la

N° M 18-81.732 F-D N° 97 SM12 5 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M.

unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1998) que les époux Bernard et Jacqueline A..., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles

de ce qu'il se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 septembre 2003 ; Donne acte à la chambre syndicale de l'habillement de l'Aude de ses désistements partiels

Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

fin à l'exploitation des parcelles par M.

foncier agricole, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant au GAEC de Lalubin, groupement agricole d'exploitation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2022), par acte à effet du 1er janvier 2000, [C] et [Y] [V] ont donné à bail rural à la société civile d'exploitation agricole du Hameau (la SCEA), des parcelles de

B..., à Mme Y... et à Mme C..., d'autre part, un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 5 décembre 1975 en tant qu'il avait autorisé la société des gravières de Lauterbourg à exploiter les parcelles ayant

Séraphin Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Z... et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlles Catherine et Justine Y..., les conclusions de M.

H... ; que par suite de la mutation de jouissance de l'exploitation résultant du bail rural conclu le 11 juillet 2011, M.

[X] [P], domicilié [Adresse 6], 8°/ à la société [P], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.